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Affaire n° 2018-705 QPC du 2 mai 2018
02/05/2018< ; br /> ;[Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction] Mme Arlette R. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018705QPC.htm
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Affaire n° 2018-706 QPC du 2 mai 2018
02/05/2018< ; br /> ;[Délit d'apologie d'actes de terrorisme] M. Jean-Marc R.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018706QPC.htm
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. < ; br /> ; < ; br /> ; En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/decouvrir-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html
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Video presentation of the French constitutionnal Council
Speakers : Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti - Runtime : 8 min 52, 2014.
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Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées
Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées (aussi appelé « contrôle a priori »)
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Comment sont nommés les membres du Conseil
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Affaire n° 2018-703 QPC du 17 avril 2018
17/04/2018< ; br /> ;[Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] Société People and Baby< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018703QPC.htm
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Affaire n° 2018-704 QPC du 17 avril 2018
17/04/2018< ; br /> ;[Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises] M. Franck B. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm