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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine LP
Le 26 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire LP suivante :
2023-8 LP
Dispositions de l’article 1er de la loi du pays instituant une redevance sur les exportations de produits miniers adoptée au terme d’une seconde délibération le 16 octobre 2023
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1077 QPC
Code du travail, Article L.3326-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1067 QPC du 25 octobre 2023
Affaire n° 2023-1067 QPC
Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Vidéo du conseil
Colloque "Les élections face aux défis du XXIe siècle"
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1075 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2223-18-1-1 issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1076 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1066 QPC du 17 octobre 2023
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1065 QPC du 17 octobre 2023
Affaire n° 2023-1065 QPC
Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Saisine DC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-856 DC
Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-855 DC
Loi d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Remise des prix du concours Découvrons notre constitution
Saisine QPC
Le 11 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1074 QPC
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Entretien avec Mathieu Carniama, lauréat du Prix de thèse 2023 du Conseil constitutionnel
Saisine QPC
Le 9 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1073 QPC
Code électoral, Alinéa 1er de l'article L.O. 141
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1072 QPC
Code de procédure pénale, Articles 103 et 108 dans leur version issue de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6286 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6284 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6285 SEN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
La Constitution a 65 ans
Le 4 octobre 2023, la Constitution a 65 ans.
Vidéo du conseil
Cérémonie de célébration du 65e anniversaire de la Constitution
Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République
Saisine SEN
Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6283 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 3 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6282 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 2 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6280 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 2 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6279 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 29 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6278 SEN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le site "Découvrons notre Constitution"
Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Jeunes (ou moins jeunes), découvrez ou faites découvrir ce site !
Saisine AN
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6273 AN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 28 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6277 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6272 SEN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1071 QPC
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, II de l'article 233
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1063 QPC du 26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1064 QPC du 26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue
Saisine AN
Le 21 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6271 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1069 QPC
Code de procédure pénale, Articles 380-16, 380-17 et 4° de l'article 380-19 dans leur version issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1070 QPC
Code de procédure pénale, Articles 380-16, 380-17, 380-18,380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 et 4° de l'article 380-19 dans leur version issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1061 QPC du 19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1061 QPC
Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1062 QPC du 19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle
Saisine QPC
Le 13 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1068 QPC
Code de l'organisation judiciaire ; Code des procédures civiles d'exécution, Code de l’organisation judiciaire : article L.213-6 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; Code des procédures civiles d’exécution : articles L. 231-1 et L. 233-1 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1066 QPC
Code de l'environnement, Article L.542-10-1
Affaires en instance