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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1049 QPC
Code monétaire et financier, Article L 211-40-1
Affaires en instance

Affaire n° 2023-1039 QPC du

14 mars 2023

Affaire n° 2023-1037 QPC du

7 mars 2023
Saisine QPC
Le 28 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1048 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L.426-4 2ème alinéa, rédaction issue de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 23 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1047 QPC
Code de procédure pénale, Article 148-1 alinéa 3
Affaires en instance

Affaire n° 2023-1036 QPC du

21 février 2023
Saisine QPC
Le 17 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1046 QPC
Code de procédure pénale, Articles 56 alinéa 3, 57 alinéa 1er et 96 alinéa 4 dans leur rédaction issue de la loi 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1044 QPC
Code de l’environnement, Articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-5 et L. 172-12 dans leur version issue de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; article L. 172-11 dans sa version issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1045 QPC
Code civil, Article 1242 alinéa 4
Affaires en instance
Saisine L
Le 16 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2023-301 L
Article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales et autres
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1043 QPC
Code des douanes, Articles 266 sexies et suivants et en particulier article 266 septies dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-848-DC
Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables
Affaires en instance

Affaire n° 2022-1034 QPC du

31 janvier 2023
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1042 QPC
Code forestier, Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code forestier : II de l'article L.161-4, second alinéa de l'article L.161-7, II de l'article L.161-8, article L.161-10, premier alinéa de l'article L. 161-12, article L.174-9, article L.161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion, 2° de l'article L. 222-6, premier alinéa de l'article L. 363-4 ; Code de l’environnement : 2° des articles L. 216-3, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1, 3° de l'article L. 231-5, 6° de l'article L. 541-44 ; Code de la santé publique : 2° de l'article L. 1324-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1040 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1041 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1, II
Affaires en instance