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Affaire n° 2012-297 QPC du 12 février 2013
12/02/2013< ; br /> ;[Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012297QPC.htm