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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2019-806 QPC du 24 septembre 2019
Date d'audience : 24/09/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés fiscalement en France]
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Affaire n° 2019-807 QPC du 24 septembre 2019
Date d'audience : 24/09/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention]
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Affaire n° 2019-804 QPC du 17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation par l’administration fiscale de certains faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle au procureur de la République]
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Affaire n° 2019-803 QPC du 17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019

Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]
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Affaire n° 2019-805 QPC du 17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]