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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-806 QPC du 24 septembre 2019
Date d'audience : 24/09/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés fiscalement en France]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-807 QPC du 24 septembre 2019
Date d'audience : 24/09/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention]
Saisine L
Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2019-279 L
Quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
Affaires en instance
Saisine L
Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2019-280 L
Article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
Affaires en instance
Saisine L
Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2019-281 L
Articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-814 QPC
Code général des impôts, Quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E dans sa version applicable à l'imposition des bénéfices des exercices clos le 30 septembre 2013
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-812 QPC
Code général des impôts, Article 150-0 D bis dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifiée par l'article 7 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-813 QPC
Code général des impôts, Troisième alinéa du 1 de l'article 121 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1275 du 29 décembre 2001 de finances pour 2002
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-804 QPC du 17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation par l’administration fiscale de certains faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle au procureur de la République]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-803 QPC du 17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019

Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-805 QPC du 17 septembre 2019
Date d'audience : 17/09/2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-801 QPC du 10 septembre 2019
Date d'audience : 10/09/2019

Jean-Claude F. [Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-802 QPC du 10 septembre 2019
Date d'audience : 10/09/2019

M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]< ; br /> ;< ; br /> ; Date de rendu de la décision : 20/09/2019
Vidéo du conseil
Présentation du concours "Découvrons notre Constitution" par Laurent Fabius
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel présente le concours « Découvrons notre Constitution » organisé avec le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
Saisine QPC
Le 1 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-811 QPC
Loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, Article 3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-810 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Articles L. 625-1 et L. 625-5
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-809 QPC
Loi n°51-598 du 24 mai 1951, Troisième alinéa de l'article 48
Affaires en instance
Saisine DC
Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-790 DC
Loi de transformation de la fonction publique
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-808 QPC
Code des douanes, Dernier alinéa du 2 du B du V de l'article 266 quindecies
Affaires en instance
Vidéo du conseil
2019-799/800 QPC du 23 juillet 2019
Date d'audience : 23/07/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
Saisine DC
Le 17 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-789 DC
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-807 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L. 556-1
Affaires en instance