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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-755 QPC du 8 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière]
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-768 QPC
Code civil, Article 388
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-767 QPC
Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1479 de financement de la sécurité sociale pour 2006, telles qu'en vigueur aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-766 QPC
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article 22 alinéa 7
Affaires en instance
Saisine DC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-776 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Affaires en instance