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Affaire n° 2017-648 QPC du 25 juillet 2017
25/07/2017< ; br /> ;[Accès administratif en temps réel aux données de connexion] La Quadrature du Net et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017648QPC.htm