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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-775 QPC
Code général des impôts, Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-765 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

2018-765 QPC M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-764 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-763 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]