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Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-781 QPC
Ordonnance du 6 août 1958, Article 3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-782 QPC
Code général des impôts, Article 885 D dans sa rédaction issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-779 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-780 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-778 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-16 dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-766 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-767 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement]
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-777 QPC
Code de l'urbanisme, Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017
Affaires en instance