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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-931 QPC du 14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-932 QPC du 14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Saisine QPC
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-945 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, Article 25
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-946 QPC
Code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, Article 266 quindecies, III, 2°
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-927 QPC du 7 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-928 QPC du 7 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-929/941 QPC du 7 septembre 2021
Saisine QPC
Le 4 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-944 QPC
Code de l'environnement, Dernier alinéa de l'article L. 422-18
Affaires en instance
Saisine DC
Le 27 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-825 DC
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Affaires en instance
Saisine DC
Le 26 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-823 DC
Loi confortant le respect des principes de la République
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-926 QPC du 20 juillet 2021