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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1100 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 | Article 706-150
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 23 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1099 QPC
Code de l'urbanisme | Code de procédure pénale, Code de l'urbanisme : article L. 480-7 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 | Code de procédure pénale : article 515-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1091 / 1092 / 1093 QPC du 22 mai 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1090 QPC du 22 mai 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1088 QPC du 7 mai 2024
Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République