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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Laurent Fabius à la faculté de droit de Metz
Le 22 février 2019, suite à l'audience ayant eu lieu le 12 février, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel est retourné en Lorraine afin de présenter les décisions et répondre aux questions des étudiants.
Vidéo du conseil
Retour sur l'audience délocalisée à Metz du 12 février 2019
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Retour sur cette première historique.
Vidéo du conseil
Metz, février 2019 : retour sur l'audience à la Cour d'appel et la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Cette première historique a été suivie, le 22 février d'une intervention de Laurent Fabius à la faculté de droit de Metz.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-770 QPC du 19 mars 2019
Date d'audience : 19/03/2019

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-771 QPC du 19 mars 2019
Date d'audience : 19/03/2019

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Saisine DC
Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-780 DC
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Affaires en instance
Saisine DC
Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-780 DC
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-769 QPC du 12 mars 2019
Date d'audience : 12/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Ruth S., épouse T. [Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-768 QPC du 12 mars 2019
Date d'audience : 12/03/2019

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge]
Saisine QPC
Le 8 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-787 QPC
Code du travail, Article L. 1232-6
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-786 QPC
Loi du 29 juillet 1881, Article 54
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 1 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-785 QPC
Code de procédure pénale, Article 7
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Retour sur l'audience délocalisée à Metz du 12 février 2019
Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel siégeait à la Cour d'appel de Metz pour deux audiences QPC. Retour sur cette première historique.
Saisine QPC
Le 25 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-784 QPC
Code général des impôts, C du I de l'article 182 B
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-783 QPC
Code électoral Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, Articles L. 113-1 I 3° 3
Affaires en instance
Saisine DC
Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-779 DC
Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-781 QPC
Ordonnance du 6 août 1958, Article 3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-782 QPC
Code général des impôts, Article 885 D dans sa rédaction issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-779 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-780 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-778 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-16 dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-766 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-767 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement]
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-777 QPC
Code de l'urbanisme, Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-776 QPC
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, II de l'article 13, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-775 QPC
Code général des impôts, Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Affaires en instance
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Affaire n° 2018-765 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

2018-765 QPC M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
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Affaire n° 2018-764 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
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Affaire n° 2018-763 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
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Affaire n° 2018-762 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]
Saisine QPC
Le 28 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-774 QPC
"Loi du pays" du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et "loi du pays" n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions, Articles 2, 3 et 4
Affaires en instance
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Affaire n° 2018-758/759/760 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]
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Affaire n° 2018-761 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Saisine QPC
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-773 QPC
Code de procédure pénale, Article 800-2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-772 QPC
Code de la construction et de l'habitation, Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-757 QPC du 15 janvier 2019
Date d'audience : 15/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
Saisine QPC
Le 11 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-770 QPC
Code de procédure pénale, Article 362, alinéa 1er
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-771 QPC
Code minier, Article L. 132-16
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-769 QPC
Code général des impôts, Article 885 V bis, II, alinéa 1er dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-756 QPC du 8 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-755 QPC du 8 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière]
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-768 QPC
Code civil, Article 388
Affaires en instance