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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1038 QPC
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]