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Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6399 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6398 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6397 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 28 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6396 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 28 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6395 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6394 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 30 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6393 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Entretien avec Herinjara Yannick Rajaonson, lauréat du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel

Entretien avec Herinjara Yannick Rajaonson, lauréat du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel

Saisine AN
Le 29 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6392 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 29 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6391 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1120 QPC
Code général de la fonction publique, 3° et dernier alinéa de l'article L.124-20
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1119 QPC
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 230
Affaires en instance
Saisine AN
Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6390 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1117 QPC
Code pénal, Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1118 QPC
Code pénal, Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1110 QPC du 15 octobre 2024

Code général des collectivités territoriales

Saisine QPC
Le 10 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1116 QPC
Code général des impôts, Les mots "exerçant à titre individuel" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Affaires en instance