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Affaires en instance

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Décision

Décision n° 73-81 L du 19 décembre 1973

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale

Réglementaire

Décision

Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973

Loi de finances pour 1974

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 27 décembre 1973

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Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973

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Décision

Décision n° 73-707 AN du 14 février 1974

A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)

Rejet

Compte rendu de la séance du 14 février 1974

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Décision n° 73-707 AN du 14 février 1974

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Compte rendu de la séance du 22 mars 1974

Réception des nouveaux membres. Répartition en section.

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Décision

Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974

Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou

Compte rendu de la séance du 3 avril 1974

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Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974

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Compte rendu de la séance du 5 avril 1974

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Compte rendu de la séance du 17 avril 1974

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Décision

Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974

Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 18 avril 1974

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Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974

Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974

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Décision

Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974

Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision

Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974

Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 21 avril 1974

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Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974

Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974

Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974

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Décision

Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974

Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Rejet

Décision

Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974

Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Rejet

Compte rendu de la séance du 25 avril 1974

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Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974

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Décision

Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974

Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas

Rejet

Compte rendu de la séance du 5 mai 1974

Déclaration précédant la proclamation des résultats du premier tour.

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Compte rendu de la séance du 7 mai 1974

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Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974

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Décision

Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974

Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin

Compte rendu de la séance du 9 mai 1974

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Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974

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Décision

Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974

Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin

Compte rendu de la séance du 19 mai 1974

Séances du 19, 22, 23 et 24 mai 1974 : 2 décisions, dont 2 sur l'élection du Président de la République

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Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974

Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974

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Compte rendu de la séance du 21 mai 1974

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Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974

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Décision

Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974

Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Réglementaire

Décision

Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974

Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)

Décision

Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 3 octobre 1974

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Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974

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Décision

Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974

Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 21 octobre 1974

Règlement du Congrès. Séance blanche sur le non lieu à consulter le Conseil constitutionnel sur le règlement du Congrès.

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Compte rendu de la séance du 23 décembre 1974

pictoTélécharger en PDFPdf 919.2 Ko

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

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Décision

Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Conformité

Compte rendu de la séance du 30 décembre 1974

pictoTélécharger en PDFPdf 414.43 Ko

Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974

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Décision

Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974

Loi de finances pour 1975

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 14 janvier 1975

pictoTélécharger en PDFPdf 2.14 Mo

Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975

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Décision

Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité

Compte rendu de la séance du 5 février 1975

pictoTélécharger en PDFPdf 322.68 Ko

Décision n° 74-815 SEN du 5 février 1975

Décision n° 74-816/817/818 SEN du 5 février 1975

Décision n° 74-819 SEN du 5 février 1975

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Décision

Décision n° 74-815 SEN du 5 février 1975

Sénat, Français établis hors de France

Rejet

Décision

Décision n° 74-816/817/818 SEN du 5 février 1975

Sénat, Réunion

Rejet

Décision

Décision n° 74-819 SEN du 5 février 1975

Sénat, Nouvelle-Calédonie

Rejet

Compte rendu de la séance du 17 avril 1975

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Décision n° 75-83 L du 17 avril 1975

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Décision

Décision n° 75-83 L du 17 avril 1975

Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 15 mai 1975

pictoTélécharger en PDFPdf 204.77 Ko

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

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Décision

Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Conformité

Compte rendu de la séance du 23 juillet 1975

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Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

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Décision

Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

Conformité

Décision

Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature

Conformité

Compte rendu de la séance du 11 septembre 1975

pictoTélécharger en PDFPdf 1.7 Mo

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Compte rendu de la séance du 2 octobre 1975

pictoTélécharger en PDFPdf 95.97 Ko

Décision n° 75-23 ORGA du 2 octobre 1975

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Décision

Décision n° 75-23 ORGA du 2 octobre 1975

Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 19 novembre 1975

pictoTélécharger en PDFPdf 472.76 Ko

Décision n° 75-84 L du 19 novembre 1975

Décision n° 75-85 L du 19 novembre 1975

Décision n° 75-86 L du 19 novembre 1975

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Décision

Décision n° 75-84 L du 19 novembre 1975

Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles

Partiellement réglementaire

Décision

Décision n° 75-86 L du 19 novembre 1975

Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Partiellement réglementaire

Décision

Décision n° 75-85 L du 19 novembre 1975

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale

Réglementaire

Décision

Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Conformité

Compte rendu de la séance du 30 décembre 1975

pictoTélécharger en PDFPdf 2.48 Mo

Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975

Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975

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Décision

Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Conformité

Compte rendu de la séance du 28 janvier 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 2.27 Mo

Décision n° 75-821/822 AN du 28 janvier 1976

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

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Décision

Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Conformité

Décision

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Conformité

Décision

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision

Décision n° 75-821/822 AN du 28 janvier 1976

A.N., Vienne (2ème circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts

Réglementaire

Compte rendu de la séance du 3 mars 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 650.69 Ko

Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976

Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976

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Décision

Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)

Législatif

Compte rendu de la séance du 2 juin 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 2.78 Mo

Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976

Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976

Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976

Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976

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Décision

Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale

Partiellement réglementaire

Décision

Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes

Réglementaire

Décision

Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976

Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail

Réglementaire

Décision

Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976

Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 14 juin 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 836.08 Ko

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

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Décision

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Conformité

Compte rendu de la séance du 6 juillet 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 2.1 Mo

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

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Décision

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Conformité

Compte rendu de la séance du 15 juillet 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 2.24 Mo

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976

Décision n° 76-823 AN du 15 juillet 1976

Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976

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Décision

Décision n° 76-823 AN du 15 juillet 1976

A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)

Compatibilité

Décision

Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Conformité

Décision

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Conformité

Compte rendu de la séance du 6 octobre 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 1.27 Mo

Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976

Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976

Décision n° 76-24 ORGA du 6 octobre 1976

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Décision

Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

Partiellement réglementaire

Décision

Décision n° 76-24 ORGA du 6 octobre 1976

Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision

Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974

Réglementaire

Décision

Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Irrecevabilité

Compte rendu de la séance du 8 novembre 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 600.89 Ko

Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Conformité

Compte rendu de la séance du 2 décembre 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 1.4 Mo

Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976

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Décision

Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976

Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral

Réglementaire

Décision

Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)

Irrecevabilité

Compte rendu de la séance du 20 décembre 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 1.43 Mo

Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976

Voir le compte rendu

Compte rendu de la séance du 28 décembre 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 1.34 Mo

Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976

Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

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Décision

Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976

Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformité

Décision

Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformité

Compte rendu de la séance du 29 décembre 1976

pictoTélécharger en PDFPdf 7.21 Mo

Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Conformité