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Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris