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M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]

M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]

Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]

Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]

Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]

Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat

Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles]

Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER

A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET

AN, Maine-et-Loire, 3ème circ.

Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]

M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]