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M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]

M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail

M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]

Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]

M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]

M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]

Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]

Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]

Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]

M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]

Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise