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Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]