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Affaires en instance

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Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019

M. Christian SAUTTER et autres

Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partiellement réglementaire

Communiqué 11 octobre 2019

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 - Communiqué de presse

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Communiqué 11 octobre 2019

Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 - Communiqué de presse

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Communiqué 4 octobre 2019

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 - Communiqué de presse

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité - réserve

Communiqué 27 septembre 2019

Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 - Communiqué de presse

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]

Décision n° 2019-5682 AN du 26 septembre 2019

M. Raoul-François MESTRE

Décision n° 2019-5681 AN du 26 septembre 2019

A.N., Essonne, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2019-5680 AN du 26 septembre 2019

A.N., Essonne, 1ère circ.

Inéligibilité

Communiqué 20 septembre 2019

Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 - Communiqué de presse

M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]

Non conformité totale

Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019

M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]

Non conformité totale