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M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]

M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]

M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

SEN, Français établis hors de France

A.N., Paris, 15ème circ.

AN, Oise, 1ère circ.

AN, Paris, 15ème circ.

AN, Oise, 1ère circ.