Toutes les actualités

Loi de transformation de la fonction publique

Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]

M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Loi pour une école de la confiance

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code

Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron

Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat

Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]

Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]

Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]