M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]

Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]

M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]

Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]

M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]

Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]

M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]

M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]