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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
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La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, est la possibilité offerte à chaque citoyen impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée est conforme à la Constitution. < ; br /> ; La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. < ; br /> ;< ; br /> ; Découvrez la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vidéo.< ; br /> ;< ; br /> ; 2018 © Cito, Conseil constitutionnel
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Présentation du Conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel s’assure que les lois sont conformes à la Constitution. Il veille également à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums et peut être saisi de contestations concernant l’élection des députés et sénateurs. Découvrez l'ensemble de ses missions en vidéo.
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Affaire n° 2018-731 QPC du 4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Juliet I. [Peine d’emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier]
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Affaire n° 2018-730 QPC du 4 septembre 2018
Date d'audience : 04/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue]
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Affaire n° 2018-733 QPC du 11 septembre 2018
Date d'audience : 11/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises
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Affaire n° 2018-732 QPC du 11 septembre 2018
Date d'audience : 11/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-744 QPC
Code de procédure pénale, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et la Déclaration des droits de l'homme de 1789, Articles 61,62,63 et 64 ; articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10; articles 16 et 9
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-745 QPC
Code général des impôts, - Article 1728 1.a et 1.b, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - Article 1728, 1.a et 1.b du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-746 QPC
Code monétaire et financier, Paragraphe I de l'article L. 152-4 tel qu’issu des lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Affaires en instance
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Affaire n° 2018-735 QPC du 18 septembre 2018
Date d'audience : 18/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
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Affaire n° 2018-734 QPC du 18 septembre 2018
Date d'audience : 18/09/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) [Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La Défense]< ; br /> ;
Saisine QPC
Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-747 QPC
Code général des impôts, Article 81, 9° bis
Affaires en instance