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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1055 QPC
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Article 80
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Éclairage - Les cavaliers législatifs

Éclairage - Les cavaliers législatifs

Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1047-QPC du 18 avril 2023

Affaire n° 2023-1047-QPC
Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation

Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1048-QPC du 18 avril 2023

Affaire n° 2023-1048-QPC
Conditions de délivrance de la carte de résident permanent

Saisine DC
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-850 DC
Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1054 QPC
Code général des impôts, Article 1737, II dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Affaires en instance
Saisine RIP
Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2023-5 RIP
Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Affaires en instance