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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1087 QPC du 23 avril 2024

Code de commerce
Article L.441-17

Saisine QPC
Le 19 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1097 QPC
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, Articles 52 et 56
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-868 DC
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Affaires en instance
Saisine DC
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-867 DC
Loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Affaires en instance
Saisine DC
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-866 DC
Loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Affaires en instance
Saisine DC
Le 15 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-865 DC
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Affaires en instance
Saisine FNR
Le 15 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire FNR suivante :
2024-14 FNR
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Affaires en instance