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Affaire n° 2024-1112 QPC du 13 novembre 2024

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L. 421-3

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Affaire n° 2024-1113 QPC du 13 novembre 2024

Code de procédure pénale
Article 2-6

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Le Conseil constitutionnel accueille les lauréats du concours d'agrégation de droit privé 2023-2024

Le Conseil constitutionnel accueille les lauréats du concours d'agrégation de droit privé 2023-2024

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Affaire n° 2024-1111 QPC du 5 novembre 2024

Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021
Article L. 216-13
Date de rendu de la décision : jeudi 14 novembre 2024