Actualité 13 avril 2023

Dossier des retraites

Dans le cadre de la procédure dite du référendum d’initiative partagée, le Conseil constitutionnel a reçu le jeudi 13 avril 2023 du Président du Sénat transmission d’une nouvelle proposition, présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans.