Décisions QPC n° 2020-853 et 2020-854 du 31 juillet 2020

Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions suivantes :

• 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] Conformité - réserve

• 2020-854 QPC du 31 juillet 2020, Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale