Actualité
Décisions du 7 mai 2020
Le 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu publiques :
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sa décision QPC n°2020-837 sur les conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux ;
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sa décision QPC n°2020-838/839 sur le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.