Décisions DC n° 2020-804, n° 2020-805 et n° 2020-806 du 7 août 2020

Le 7 août, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions suivantes :

• 2020-804 DC du 7 août 2020, [Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie] Conformité - réserve
• 2020-805 DC du 7 août 2020, [Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine] Non conformité partielle - Communiqué de presse
• 2020-806 DC du 7 août 2020, [Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental] Conformité