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Décisions AN et SEN du 13 avril 2018. Contentieux des élections législatives (CNCCFP) et sénatoriales 2017
Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur quatorze saisines formulées lors des opérations électorales par la Commission nationale comptes des comptes de campagne (CNCCFP) pour l'élection des députés :
- Décision n° 2017-5335 AN, Tarn, 3ème circ.
- Décision n° 2017-5336 AN, Loire-Atlantique, 9ème circ.
- Décision n° 2017-5337 AN, Haut-Rhin, 1ère circ.
- Décision n° 2017-5338 AN, Haut-Rhin, 1ère circ.
- Décision n° 2017-5344 AN, Vendée, 5ème circ.
- Décision n° 2017-5346 AN, Morbihan, 2ème circ.
- Décision n° 2017-5348 AN, Hauts-de-Seine, 8ème circ.
- Décision n° 2017-5349 AN, Bas-Rhin, 6ème circ.
- Décision n° 2017-5393 AN, Landes, 2ème circ.
- Décision n° 2017-5399 AN, Gironde, 3ème circ.
- Décision n° 2017-5400 AN, Calvados, 4ème circ.
- Décision n° 2017-5401 AN, Val-de-Marne, 6ème circ.
- Décision n° 2017-5402 AN, Jura, 2ème circ.
- Décision n° 2018-5403 AN, Haute-Saône, 2ème circ.
Le 13 avril, Conseil constitutionnel a également statué sur une requête formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs :