Actualité 26 mars 2020

Le 26 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante :

  • Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

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