Décision QPC n° 2020-855 du 9 septembre 2020

Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante :

• 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] Non conformité totale