Décision QPC n° 2020-851/852 du 3 juillet 2020

Le 3 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante :

• 2020-851/852 QPC : M. Sofiane A.[Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire] Conformité - Communiqué de presse