Actualité
25 juin 2020
Décision QPC n° 2020-846/847/848 du 26 juin 2020
Le 26 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante :
- n° 2020-846/847/848 QPC : M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité - Communiqué de presse