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Actualité 25 juin 2020

Décision QPC n° 2020-846/847/848 du 26 juin 2020

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Le 26 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante :

  • n° 2020-846/847/848 QPC : M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité - Communiqué de presse