Décision QPC n° 2020-846/847/848 du 26 juin 2020

Le 26 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante :

• n° 2020-846/847/848 QPC : M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité - Communiqué de presse