Actualité 30 juillet 2020

Le 30 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision suivante :

  • 2020-802 DC du 30 juillet 2020, [Loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France] Conformité - Communiqué de presse