Communiqué 10 septembre 2020

La Question Prioritaire de Constitutionnalité va fêter ses 10 ans !

Un événement en ligne pour revenir sur le succès des « questions citoyennes »

Paris, le 10 septembre 2020 – Le Conseil constitutionnel célèbre cette année les 10 ans de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Depuis 2010, cette procédure permet à tout citoyen engagé dans une action en justice de soutenir qu’une loi n’est pas conforme à la Constitution et qu’il en subit les préjudices. Plus de 660 décisions de questions citoyennes ont déjà été rendues en matière sociale, environnementale, économique et fiscale, soit au regard de l’ensemble des droits et libertés que la Constitution protège. La QPC représente aujourd’hui environ 80 % des décisions prises par le Conseil constitutionnel. Pour célébrer cette évolution démocratique majeure de la Ve République qui reste trop peu connue des Français, le Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius, organise un événement-anniversaire intitulé « QPC 2020 - 10 ans de questions citoyennes ». Diffusée fin novembre en ligne, cette émission donnera l’occasion aux acteurs clés de cette « révolution de velours » de revenir sur les coulisses et les succès des « questions citoyennes ».

Pour toute demande d’interview concernant les 10 ans de la QPC, cliquer ICI

Un moment d’échanges pour mettre à l’honneur 10 ans de questions citoyennes

Véritable innovation démocratique de la Ve République et illustration du droit vivant, ayant permis des avancées majeures, la QPC reste encore souvent méconnue du grand public après 10 ans d’existence. Pour mieux faire connaître leurs droits et libertés aux citoyens, le Conseil constitutionnel organise un moment d’échanges et de débat qui sera diffusé fin novembre sur le web. Des membres du Conseil, anciens ou actuels, des juristes, des acteurs publics et des journalistes interviendront lors de cet événement. Ces personnalités françaises et étrangères, reviendront sur la genèse de ce droit, sur son fonctionnement actuel et sur son avenir.

Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, témoigne : « Je suis heureux de célébrer les dix ans de la QPC qui a opéré une véritable révolution de velours : on lui doit des avancées majeures et rapides ! Elle a permis à la Constitution de se rapprocher du citoyen de manière inédite. Elle gagnerait toutefois à être encore plus connue et visible des Français, qui doivent s’en saisir. En tant que Président du Conseil, j’ai pu me rendre compte à quel point la QPC avait pu épouser les problématiques actuelles clés de citoyenneté, de vie publique, ainsi que des questions plus récentes liées par exemple à l’environnement. »

Une innovation démocratique inédite pour un succès incontestable

Introduite dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008 et portée par le Président Nicolas Sarkozy, la QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Avant cette réforme constitutionnelle, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Depuis cette date, tout citoyen peut, à condition qu’il soit déjà engagé dans une action en justice, se tourner vers le Conseil s’il estime qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnelles. Une QPC est recevable devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, à l’exception de la cour d’assises. Si la question déposée par le citoyen est nouvelle et sérieuse en droit, la Cour de cassation ou le Conseil d’État procède à son tour à un examen plus approfondi et peut décider de saisir le Conseil constitutionnel. En France, la décision est rendue dans un délai record en Europe de 3 mois maximum.

Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous. En 10 ans, sa jurisprudence a suivi l’évolution des sujets de société au rythme de l’actualité, que ce soit dans le champ de la bioéthique, de l’environnement ou encore du terrorisme. Les sages se sont notamment prononcés, à l’occasion d’audiences ouvertes au public à Paris ou en région, sur l’affaire Murielle Bolle concernant le respect du droit des personnes en garde à vue, l’affaire Cédric Herrou qui l’a conduit à reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, sur la transparence d’algorithmes locaux de Parcoursup ou encore sur plusieurs aspects de l’état d’urgence sanitaire au cours des derniers mois.


LA QPC EN QUELQUES CHIFFRES

  • 80 % : la part de décisions prises par le Conseil concernant une QPC
  • 24 : nombre de révisions de la Constitution depuis 1958
  • Environ 80 décisions QPC par an sont rendues depuis 2010
  • Un tiers environ des dispositions législatives faisant l’objet d’une QPC sont jugées contraires à la Constitution
  • 3 mois : le délai maximal dont dispose le Conseil constitutionnel pour juger une QPC
  • 740 décisions QPC rendues depuis le 28 mai 2010 dont :
    • 433 pour dire la conformité à la Constitution
    • 64 pour dire la non-conformité à la Constitution
    • 138 pour dire la non-conformité partielle des décisions législatives
En 2019 :
  • 20 saisines DC* contre 67 saisines QPC
  • 75 jours : le délai moyen de traitement des QPC

*DC : contrôle a priori des lois, Const. 58, art. 61


A propos du Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il a la charge du contrôle de la conformité des lois à la Constitution, a priori et a posteriori, et du contentieux des élections nationales. Il est aujourd’hui présidé par Laurent Fabius. Ses neuf membres sont renouvelés par tiers tous les trois ans, nommés pour neuf ans par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/

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