Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 - Communiqué de presse

Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil en a censuré trois dispositions de portée secondaire.
Les saisines mettaient en cause la procédure législative suivie et quinze des quarante-quatre articles de ce texte, y compris ses articles 5, 6 et 7, créant un « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales » et définissant deux des recettes fiscales de ce fonds (« contribution sociale sur le bénéfice des sociétés » et « taxe générale sur les activités polluantes »), et son article 24, qui réorganise le dispositif de régulation des dépenses relatives aux soins de ville.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions suivantes :
L'article 15, relatif à la « garantie de ressources » de la caisse nationale des allocations familiales, qui, du fait de son impact financier limité à l'exercice 2003, ne trouvait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 31, relatif à l'expérimentation, en franchise de droits de propriété intellectuelle, des « spécialités génériques », qui était également étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
le IX de l'article 33, validant les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux tarifs des cliniques privées, la portée de cette validation étant excessive.