Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 - Communiqué de presse

Dans sa séance du 8 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution :
- la loi organique relative au statut de la magistrature adoptée le 30 juin 1999 (qui proroge jusqu'au 31 décembre 2002 les dispositions relatives au « maintien en activité » des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et complète la liste des chefs de juridiction placés « hors hiérarchie ») ;
- la résolution adoptée par les députés le 29 juin 1999 (qui modifie le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne d'une part les séances réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée et aux questions au Gouvernement, d'autre part la durée pendant laquelle peuvent être défendues les motions de procédure).