Communiqué

Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 - Communiqué de presse

Loi de finances pour 2024
Non conformité partielle

Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés

Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2024, dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de plus de soixante députés chacun.

* Était notamment contesté par certains députés requérants l’article 30 de la loi de finances, qui fixe les conditions dans lesquelles des dons et versements effectués en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques peuvent donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu.

Les députés requérants reprochaient à ces dispositions de subventionner les activités cultuelles et de promouvoir le fait religieux. Ils estimaient, en outre, que ces subventions ne bénéficiaient qu’à certains cultes. Il en résultait selon eux une méconnaissance du principe de laïcité.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Il résulte du principe de laïcité, qui découle de ces dispositions, la neutralité de l’État. Il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte. Le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes.

À cette aune, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées sont relatives aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au profit de la Fondation du patrimoine, entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, pour la conservation et la restauration des édifices religieux appartenant à des personnes publiques situés dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils. Elles portent à 75 % le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an.

Le Conseil constitutionnel juge que, d’une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent donner lieu à réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local.

Il relève, d’autre part, que les sommes issues de ces dons et versements ne peuvent financer que la conservation et la restauration d’édifices appartenant à une personne publique.

Ainsi, les dispositions contestées, qui visent au bon entretien d’un patrimoine public, n’ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou de subventionner certains cultes. Elles ne visent pas davantage à favoriser la conservation ou la restauration des édifices de certains cultes au détriment d’autres cultes.

Par ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de laïcité.

* Les auteurs des trois recours contestaient l’article 31 de la loi déférée modifiant plusieurs dispositions du code général des impôts afin d’exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés.

Ces dispositions modifient le code général des impôts afin de prévoir, d’une part, que les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés au titre de certaines activités et, d’autre part, que les salariés de ces fédérations, fiscalement domiciliés en France, sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés au titre de ces mêmes activités pendant cinq ans à compter de leur prise de fonctions.

Ces dispositions étaient critiquées notamment au regard du principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la Déclaration de 1789, et du principe d’égalité devant les charges publiques, énoncé à son article 13.

Au regard de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, afin de renforcer l’attractivité de la France, inciter les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique à y installer leur siège social.

Il juge que, toutefois, en prévoyant, d’une part, qu’une fédération est exonérée des impôts précités, pour toutes les activités afférentes à ses missions de gouvernance du sport et de promotion de la pratique sportive, et, d’autre part, que ses salariés, y compris lorsqu’ils sont déjà domiciliés fiscalement en France, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ces activités, au seul motif que cette fédération est reconnue par le Comité international olympique, le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée.

* Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel censure comme « cavaliers budgétaires », par ailleurs, douze dispositions de la loi déférée, c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de finances défini par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il censure comme telles des dispositions dont la place en loi de finances était critiquée par certains auteurs des recours, à savoir l’article 197 relatif à l’orientation de l’épargne réglementée vers certaines entreprises de l’industrie de défense, l’article 208 concernant la sécurisation de l’extraction des déchets des Mines de potasse d’Alsace et l’article 233 relatif à la création de pôles d’appui à la scolarité.

Le Conseil constitutionnel censure par ailleurs d’office comme n’ayant pas leur place en loi de finances neuf autres dispositions de la loi déférée.

La censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissent au demeurant susceptibles d’être déployées sans attendre son éventuelle intervention.