Communiqué

Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 - Communiqué de presse

Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Conformité

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

Par sa décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

* En application de l’article L. 2512-2 du code du travail, applicable aux agents publics de l’État en vertu de l’article L. 114-2 du code général de la fonction publique, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative, qui précise notamment la durée de la grève, et doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de celle-ci. En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique détermine la liste des missions qui doivent être assurées en toute circonstance.

L’article unique de la loi déférée prévoit que, dans le cas où un préavis de grève est déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, certains agents des services de la navigation aérienne doivent, sous peine de sanctions disciplinaires, informer dans un certain délai l’autorité administrative de leur intention de participer à celle-ci et, le cas échéant, de renoncer à y participer. Il fixe également les conditions d’utilisation des informations issues des déclarations individuelles de ces agents.

* Les députés requérants soutenaient que, en obligeant les agents des services de la navigation aérienne à informer l’autorité administrative de leur intention de participer à un mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance, ces dispositions ne répondaient à aucune nécessité, dès lors que d’autres dispositions imposent déjà un délai de préavis de cinq jours aux organisations syndicales avant toute cessation concertée du travail et prévoient la mise en place d’un service minimum destiné à assurer la continuité du service public. Il en résultait selon eux une atteinte disproportionnée au droit de grève, garanti par le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Ils reprochaient également à ces dispositions de ne pas préciser la durée de conservation des informations communiquées par les agents ayant déclaré leur intention de faire grève, permettant ainsi à l’administration d’en faire un usage à d’autres fins que celles prévues par la loi. Il en résultait selon eux une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.

* Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de grève

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu’il a des limites, et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. En ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle.

À cette aune, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu améliorer l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de cessation concertée du travail, pour limiter les conséquences de la réduction du trafic aérien en résultant et permettre l’information des entreprises de transport aérien ainsi que de leurs passagers. Ce faisant, il a entendu assurer non seulement la continuité du service public mais aussi le bon ordre et la sécurité des personnes dans les aérodromes et, par suite, l’objectif de valeur constitutionnelle de préservation de l’ordre public.

En deuxième lieu, le Conseil relève d’une part, que l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève instituée par les dispositions contestées ne s’applique qu’aux agents assurant des fonctions de contrôle, d’information et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement les vols.

D’autre part, dès lors que le préavis de grève doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de celle-ci, ces dispositions, qui imposent à ces agents de déclarer leur intention de participer à la grève au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, leur laissent un délai suffisant pour en informer l’autorité administrative.

Par ailleurs, une telle obligation n’interdit pas à un de ces agents de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n’avait pas initialement l’intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu’il en informe l’autorité administrative dans ce même délai.

En dernier lieu, le Conseil observe que les sanctions disciplinaires encourues en cas de méconnaissance des dispositions contestées ont pour seul objet de réprimer l’inobservation de l’obligation pour l’agent de déclarer son intention de participer à la grève ou le manquement répété à l’obligation de déclarer son intention de renoncer à y participer ou de reprendre son service. La méconnaissance de ces formalités ne confère pas à l’exercice du droit de grève un caractère illicite.

De l’ensemble de ce qui précède, le Conseil constitutionnel déduit que les aménagements ainsi apportés aux conditions d’exercice du droit de grève ne sont pas disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi par le législateur. Le grief tiré de la méconnaissance du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 est ainsi écarté.

* Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée

Au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sur le fondement duquel il contrôle les atteintes au droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel relève qu’il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité des services de la navigation aérienne durant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Par ailleurs, si les informations issues des déclarations individuelles de ces agents sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, le législateur, en adoptant ces dispositions, n’a pas entendu déroger aux garanties apportées par le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, concernant notamment la durée de conservation des données, qui s’appliqueront au traitement en cause.

Par ces motifs, le Conseil constitutionnel écarte le second grief.

L’article L. 114-5-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’article unique de la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, est déclaré conforme à la Constitution.