Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel tire des enseignements du contentieux né des élections législatives de juin 2022

Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire de formuler des observations sur les élections législatives de juin 2022, au vu des 99 réclamations formées devant lui par des candidats ou des électeurs et des 430 saisines qui lui ont été adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Ce contentieux, dont le Conseil constitutionnel a achevé le traitement en février 2023 pour la contestation de l’élection de députés, et en juillet 2023 pour le contentieux des comptes de campagne, a été marqué, par rapport aux précédentes élections législatives, par un tassement du nombre de réclamations contre les résultats des élections mais par une forte augmentation des saisines émanant de la CNCCFP, ce qui traduit un recul de la maîtrise par les candidats des règles de financement de la campagne.
* S’agissant de la campagne électorale, le Conseil constitutionnel souligne notamment que, par plusieurs décisions, il a constaté l’utilisation irrégulière par certains candidats d’un véhicule comportant un affichage électoral dès lors qu’une telle pratique est, en l’état du droit, contraire aux exigences de l’article L. 51 du code électoral.
Même si, dans chacune des affaires concernées, il a conclu à l’absence d’altération de la sincérité du scrutin compte tenu de l’absence d’éléments susceptibles d’attester du caractère massif, prolongé ou répété de cette pratique et du nombre de voix obtenues par chacun des candidats, le Conseil constitutionnel relève qu’un tel affichage donne lieu à des difficultés récurrentes au cours de la campagne électorale. Le législateur pourrait en conséquence s’interroger sur l’opportunité de préciser les dispositions applicables à l’affichage électoral et, le cas échéant, de prévoir un régime particulier pour l’affichage des véhicules.
* S’agissant des règles spécifiques à la désignation des députés élus par les Français de l’étranger, le Conseil a été saisi de griefs mettant en cause les défaillances dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique dans plusieurs des circonscriptions des Français établis hors de France, où cette modalité de vote est possible à côté du vote à l’urne, par procuration, ou par correspondance, comme cela avait été le cas à l’occasion du scrutin de 2012.
Cela l’a conduit à prononcer notamment l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans les deuxième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France, en raison des dysfonctionnements intervenus lors du vote électronique, et en particulier des problèmes rencontrés par certains opérateurs téléphoniques pour délivrer les messages contenant les mots de passe permettant aux électeurs de s’identifier.
Au regard des difficultés ainsi sanctionnées, le Conseil constitutionnel estime qu’il reviendra aux services compétents, pour l’avenir, de sécuriser davantage les opérations de vote par voie électronique et de veiller à informer les électeurs en cas de dysfonctionnement de cette modalité de vote qui peut présenter un intérêt pratique particulier pour les électeurs situés hors de France.
* S’agissant des règles encadrant le financement de la campagne électorale, le Conseil constitutionnel relève en particulier que plusieurs candidats se sont prévalus des difficultés qu’ils auraient rencontrées auprès d’établissements bancaires pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire, conformément au droit reconnu à cet effet à tout mandataire financier par l’article L. 52-6-1 du code électoral.
Si, pour chacun des candidats dont il a été saisi, le Conseil a constaté que les affirmations et pièces éventuellement produites au soutien de leur argumentation n’étaient pas de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation, il estime qu’il serait nécessaire, compte tenu des difficultés rencontrées par certains d’entre eux pour obtenir l’ouverture d’un compte en temps utile, qu’une réflexion soit engagée sur les conditions auxquelles les établissements bancaires soumettent cette formalité et les solutions à apporter pour qu’un tel droit soit effectivement garanti.