Communiqué

Décision n° 2022-5782 AN du 27 janvier 2023 - Communiqué de presse

A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Rejet

Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de l’Ariège lors des élections législatives de juin 2022

Le 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 9 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin 2022. Il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de l’Ariège et rejeté les recours portant sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans huit autres circonscriptions.
Par la décision n° 2022-5751 AN, le Conseil constitutionnel a annulé l’élection qui s’est déroulée dans la première circonscription de l’Ariège.
Il a constaté que, dans cette première circonscription, des bulletins au nom de Mme CARRIE, candidate soutenue par le Rassemblement national dans la deuxième circonscription de l’Ariège, ont été mêlés à ceux au nom de M. GARNIER, candidat également soutenu par ce parti, dans les bureaux de vote de la commune de Tarascon-sur-Ariège. 136 bulletins au nom de Mme CARRIE ont été retrouvés dans l’urne et comptabilisés à bon droit comme nuls par la commission de recensement à l’issue du scrutin du 12 juin 2022.
Toutefois, en l’absence de doute sur l’intention d’au moins une partie des électeurs qui les ont utilisés de voter pour le candidat soutenu par le Rassemblement national dans la première circonscription de l’Ariège, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation des bulletins litigieux ait résulté d’une manœuvre, le vote de ces électeurs a été privé de portée utile.
Le Conseil constitutionnel juge que, dès lors, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’écart de huit voix entre M. GARNIER et le dernier candidat qualifié pour le second tour, l’absence de prise en compte des bulletins irréguliers au nom de Mme CARRIE dans le décompte des voix a pu avoir pour effet de modifier l’identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin. Par ces motifs, il annule les opérations électorales contestées.
Les derniers recours dont reste saisi le Conseil constitutionnel contre les élections législatives de juin 2022 seront prochainement jugés.