Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Communiqué de presse

Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que, si peuvent être regardées comme optimistes les hypothèses et en particulier les prévisions de croissance sur lesquelles est fondée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques, ni des prévisions d'évolution du produit intérieur brut pour 2016 et 2017 établies par différentes institutions (Banque de France, Commission européenne, Fonds monétaire international …) que cette loi est entachée d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre financier qu'elle détermine.

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé conformes à la Constitution :

- l'article 18 qui prévoit l'affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d'habitation meublés ;

- les dispositions de l'article 28 qui créent une contribution à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ;

- les dispositions de l'article 72 qui permettent la création d'une aide financière au bénéfice des médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ;

- certaines dispositions des articles 97 et 98 qui modifient des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de fixation des prix des médicaments.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond :

- celles des dispositions de l'article 28 qui encadraient les modalités de répercussion de la contribution mise à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ;

- certaines dispositions de l'article 50 qui renvoyaient, sans encadrement, à un décret, la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Le Conseil constitutionnel a, enfin, censuré différentes dispositions au motif qu'elles n'entrent pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux »). Le Conseil ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité, au fond, de ces articles. Le Conseil a, en particulier, jugé contraire à la Constitution l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.

Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision.