Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

Les dispositions contestées ne prévoient aucune voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille. Il en va de même lorsque le permis de visite est sollicité en l'absence d'instruction ou après sa clôture. Ces dispositions ne prévoient pas davantage de voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'impossibilité de contester ces décisions de refus méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que méconnaît ce même droit l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une demande de permis de visite d'un membre de la famille de la personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence déclaré contraires à la Constitution les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.