Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mario S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 ° de l'article 696-4 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée. Son 1 ° prévoit ainsi que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en interdisant l'extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n'être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l'application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.