Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Assurances du Crédit mutuel. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 191-4 du code des assurances.
L'article L.191-4 du code des assurances, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, fixe des règles particulières pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l'assuré. Il prévoit notamment, contrairement au droit commun, que l'assuré ayant omis d'informer son assureur ou ayant fait une déclaration inexacte ou incomplète peut bénéficier des prestations d'assurance en cas de sinistre lorsque le risque ne modifie pas l'étendue des obligations de l'assureur ou lorsqu'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
D'une part, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence sur le droit local d'Alsace-Moselle : le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur de ce droit particulier. Toutefois, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Certes, le droit local d'Alsace-Moselle en matière de contrat d'assurance trouve son origine dans des lois antérieures à 1919, maintenues en vigueur dans ces départements par les lois du 1er juin 1924. Toutefois, l'article L. 191-4 résulte d'une loi du 6 mai 1991 qui a accru la différence de traitement entre les règles applicables dans ces départements et le droit commun.
D'autre part, la différence résultant de l'article L. 191-4 entre les dispositions législatives relatives au contrat d'assurance n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi. Elle méconnaît donc le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 191-4 du code des assurances contraire à la Constitution. L'abrogation de cette disposition prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.