Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 41-4 du CPP prévoit que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis lors d'une enquête et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant au Procureur de la République d'ordonner la destruction de biens saisis sans que, notamment, le propriétaire intéressé ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du CPP méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. Le Conseil a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de sa décision.