Communiqué 4 avril 2014

Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 - Communiqué de presse

Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP).

Le code de la santé publique définit les examens de biologie médicale, délimite leur champ d'application et encadre les conditions et modalités de leur réalisation. L'article L. 6211-3 du CSP exclut de cette définition les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui constituent des éléments de « dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate » et renvoie à un arrêté le soin d'établir la liste de ces tests, de déterminer les catégories de personnes pouvant les réaliser, ainsi que, le cas échéant, les conditions de leur réalisation. Le syndicat requérant soutenait que le législateur en opérant ces renvois avait méconnu sa compétence.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 6211-3 du CSP n'habilite pas le pouvoir règlementaire à fixer des règles qui mettent en cause des règles ou des principes fondamentaux que la Constitution place dans le domaine de la loi. Il a en conséquence écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et jugé l'article L. 6211-3 du CSP conforme à la Constitution.