Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 - Communiqué de presse

Par sa décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

La loi déférée comporte un article unique qui, d'une part, reporte d'au maximum une année l'expiration du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus au titre de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement était prévu en juin 2013, et d'autre part, proroge le mandat des membres nommés de cette assemblée dont le renouvellement était également prévu en juin 2013.

Les requérants soutenaient notamment que cette loi porte atteinte au droit des électeurs d'exprimer leur suffrage selon une périodicité raisonnable. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé conforme à la Constitution la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Avec cette loi, le législateur a entendu permettre l'application sans délai de la réforme générale, en cours d'adoption, de la représentation des Français établis hors de France. En évitant qu'il soit porté atteinte à la sincérité du suffrage en organisant l'élection de ces membres concomitamment à l'adoption de cette réforme, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'au regard de la durée totale de prorogation résultant de la combinaison de la loi du 15 juin 2011 et de la loi déférée, cette prorogation ne porte pas atteinte au principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur suffrage selon une périodicité raisonnable.