Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3452-4 du code des transports.

L'article L. 3452-4 du code des transports prévoit la publication obligatoire de certaines sanctions administratives prononcées à l'encontre des entreprises de transport routier public de personnes ou de marchandises. Le requérant soutenait que cette publication était une sanction inconstitutionnelle car elle méconnaissait les principes de nécessité et d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé la disposition contestée conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, l'article L. 3452-4 du code des transports vise à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l'affichage ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce. Par suite le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles ne méconnaissent pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d'individualisation des peines.