Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la saisine du tribunal en droit de la presse, fixe les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par cette loi. La Cour de cassation juge que ces dispositions s'appliquent devant la juridiction civile.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l'auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation. Il a jugé que la conciliation ainsi opérée entre, d'une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d'autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d'expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d'urgence, un caractère déséquilibré.

Le Conseil constitutionnel a conclu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est conforme à la Constitution.