Décision n° 2012-4590 AN du 24 octobre 2012 - Communiqué de presse

Le 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a rendu trois nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012.

* D'une part, par la décision n° 2012-4590 AN, le Conseil a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault les 10 et 17 juin 2012. À la suite de l'instruction, le Conseil a relevé que vingt-trois procurations doivent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles (absence de signature du mandant, absence de signature de l'autorité devant laquelle la procuration a été établie .. .). L'élection de Mme Dolorès Roqué ayant été acquise avec une avance de dix voix, cette élection a été annulée.

Par ailleurs Mme Roqué demandait que le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne de M. Élie Aboud et prononce l'inéligibilité de celui-ci. À la suite de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui avait approuvé le compte de campagne de M. Aboud, le Conseil constitutionnel a rejeté ces conclusions.

* D'autre part, le Conseil a rejeté les requêtes dont il était saisi dirigées contre les opérations électorales des 10 et 17 juin 2012 dans la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine (n° 2012-4604 AN) et dans la 1ère circonscription de l'Hérault (n° 2012-4623 AN). Dans le premier cas, il a écarté le grief des requérants selon lequel M. Thierry Solère aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin en laissant croire qu'il bénéficiait du soutien ou de l'investiture de l'UMP. L'instruction a établi que la situation respective des candidats avait été pleinement portée à la connaissance des électeurs. Dans le second cas, le Conseil a écarté les différents griefs relatifs aux procurations, au dépouillement du scrutin et aux procès-verbaux. Concernant les griefs relatifs aux listes d'émargement, leur analyse a conduit le Conseil à ne déduire que six suffrages du total des suffrages exprimés, ce qui n'avait pas pour conséquence de modifier le résultat de l'élection.

Le Conseil constitutionnel demeure saisi de 37 contestations concernant 35 circonscriptions législatives. Alors que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques vient de rendre ses décisions, le Conseil constitutionnel jugera ces affaires à partir de la mi-novembre.