Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146, 175-1 et 180 du code civil. Le Conseil constitutionnel a jugé ces trois articles conformes à la Constitution.

L'article 146 fait du consentement des époux une condition de validité du mariage. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne porte pas atteinte à la liberté du mariage qui ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

L'article 175-1 du code civil prévoit que le procureur de la République peut s'opposer aux mariages qui seraient célébrés en violation des règles d'ordre public. D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que le code civil institue une procédure rapide permettant aux époux de demander la mainlevée de cette opposition. D'autre part, il appartient au procureur de la République qui forme une opposition de rapporter la preuve que la célébration n'est envisagée qu'à des fins étrangères à l'union matrimoniale. Compte tenu de ces garanties, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 175-1 ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du mariage.

L'article 180 du code civil prévoit que le consentement au mariage est vicié en cas de contrainte sur un époux ou les deux ainsi qu'en cas d'erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne. Il permet au procureur de la République de former opposition au mariage, ou d'en poursuivre l'annulation, en cas de contrainte. Le Conseil a jugé que, loin de méconnaître le principe de la liberté du mariage, ces dispositions tendent à en assurer la protection.