Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie.

L'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 a eu pour objet de conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel, des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie. Le requérant soutenait que cet article devait s'interpréter comme reconnaissant également à ses bénéficiaires un droit à la nationalité française.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 n'avait ni pour objet ni pour effet de traiter de la nationalité française. Le fait d'avoir bénéficié de l'application de cet article ne permet pas de prétendre au bénéfice des dispositions du code civil relatives à la nationalité française qui ont été adoptées lors de l'accès à l'indépendance de l'Algérie.

Le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française. Les dispositions contestées n'ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique. Dès lors, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi et a jugé l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 conforme à la Constitution.